Arrêté du 31 mars 2011 · Article

Article 47-16

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteArrêté du 31 mars 2011
Rattachement
Section 3 : Exigences phase d'approche et de contact
  1. TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
  2. TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE
  3. Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite
  4. Section 3 : Exigences phase d'approche et de contact
IdentifiantLEGIARTI000049867853
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 47-16 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Performance pour la sécurité en phase d'approche.

2. Les systèmes du véhicule de service doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à garantir, en phase d'approche, une probabilité de violation des corridors de vol définis dans les concepts opérationnels d'approche et d'amarrage et donc de risque de collision entre les 2 véhicules inférieure à 1 % par approche, et inférieure à 5 % sur l'ensemble de la vie orbitale du véhicule de service.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049867853, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.