RattachementSection 5 : Exigences phase de séparation et d'éloignement
TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE
Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite
Section 5 : Exigences phase de séparation et d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000049867865
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 47-20 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Intégrité de l'objet cible à la séparation.
2. Les systèmes du véhicule de service doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ce que, lors de la séparation du composite, le véhicule de service ne dégrade pas de façon définitive les capacités fonctionnelles vitales de l'objet cible, notamment sa capacité de contrôle d'attitude et de retrait de service.
3. La disposition ci-dessus n'est pas applicable dans le cas où l'objet cible est un débris spatial.
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