Arrêté du 31 mars 2011 · Article

Article 47-4

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteArrêté du 31 mars 2011
Rattachement
Section 1 : Exigences pour toutes les phases
  1. TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
  2. TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE
  3. Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite
  4. Section 1 : Exigences pour toutes les phases
IdentifiantLEGIARTI000049867825
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 47-4 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Impact de la mission sur un tiers.

2. L'opération de service en orbite doit être conduite sans préjudice ou interférence avec les opérations de tiers qui ne sont pas impliqués dans cette opération.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049867825, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.