Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 30 juin 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 mars 2011
RattachementTITRE III : OBLIGATIONS LIEES A LA CONDUITE DE L'OPERATION SPATIALE
TROISIEME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL
TITRE III : OBLIGATIONS LIEES A LA CONDUITE DE L'OPERATION SPATIALE
IdentifiantLEGIARTI000024098382
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 48 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Etat de l'objet spatial.
2. 1. L'opérateur tient à jour un état justifiant de la capacité de l'objet spatial à accomplir les manœuvres de retrait de service visées aux 3, 4 et 5 de l'article 40 du présent arrêté et notamment de la disponibilité des ressources en énergie nécessaires à cette manœuvre. Cet état est transmis au Centre national d'études spatiales chaque fois que survient un événement affectant cette capacité.
3. 2. L'état de l'objet spatial obtenu à l'issue des opérations de retrait de service sera transmis au Centre national d'études spatiales.
Aller plus loin
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