RattachementChapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations
TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE
Chapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations
IdentifiantLEGIARTI000049867889
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 48-10 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Limitation des perturbations optiques des satellites d'une méga-constellation.
2. Chaque satellite d'une méga-constellation doit être conçu, produit et mis en œuvre dans l'objectif d'atteindre une magnitude apparente supérieure ou égale à 7 afin de limiter les perturbations optiques pour les observations astronomiques depuis le sol ou l'espace.
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