RattachementChapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations
TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE
Chapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations
IdentifiantLEGIARTI000049867879
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 48-5 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Capacité anti-collision pour les méga-constellations.
2. Chaque satellite d'une méga constellation doit disposer d'un système de propulsion embarqué afin d'être en capacité de mettre en œuvre des manœuvres anti-collision efficacement et en temps opportun jusqu'à la fin de son retrait de service.
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