RattachementChapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations
TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE
Chapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations
IdentifiantLEGIARTI000049867883
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 48-7 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Durée maximale de retrait de service pour les satellites d'une méga-constellations.
2. Pour chaque satellite d'une méga constellation opérant en zone A, la présence maximale en orbite après le retrait de service doit être limitée :
3. - à 5 ans pour les méga-constellations dont le nombre total de satellites est inférieur à 1 000 ;
4. - à 2 ans pour les méga-constellations dont le nombre de satellites est supérieur ou égal à 1 000.
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