RattachementChapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations
TROISIÈME PARTIE : MAITRISE ET RETOUR SUR TERRE D'UN OBJET SPATIAL OU D'UN GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNÉS
TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE
Chapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations
IdentifiantLEGIARTI000049867887
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 48-9 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Séparation entre méga-constellations.
2. La géométrie d'une méga-constellation ne doit pas intercepter la géométrie d'une autre méga-constellation déjà en orbite en garantissant une séparation radiale adéquate, et ce jusqu'au début du retrait de service de la méga-constellation.
3. Dans l'impossibilité, dûment justifiée, d'assurer une séparation radiale adéquate, l'opérateur doit démontrer une robustesse vis-à-vis du risque de collision entre ses satellites et ceux de l'autre méga-constellation.
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