QUATRIEME PARTIE : CONFORMITE PRELIMINAIRE A LA REGLEMENTATION TECHNIQUE
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000049887358
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 50 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Périmètre de la conformité préliminaire.
2. Au titre de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé, les systèmes et sous-systèmes critiques suivants peuvent être soumis au Centre national d'études spatiales :
3. ― le système spatial ;
4. ― l'objet spatial ou le groupe d'objets spatiaux coordonnés ;
5. ― la plate-forme d'un objet spatial, le cas échéant associée à un système de commande et de contrôle ;
6. ― le sous-système propulsif d'un lanceur ;
7. ― le système de neutralisation autonome d'un lanceur.
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