QUATRIEME PARTIE : CONFORMITE PRELIMINAIRE A LA REGLEMENTATION TECHNIQUE
TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000049887362
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 51 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Opportunités de la conformité préliminaire.
2. Le dossier prévu au premier alinéa de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé est constitué conformément aux dispositions de l'article 50 du présent arrêté. Il est soumis au Centre national d'études spatiales pendant le développement du système ou du sous-système concerné, au plus tôt à l'issue de la phase de conception préliminaire.
3. Le document attestant la conformité préliminaire à la présente règlementation technique peut être délivré par le Centre national d'études spatiales à l'issue des étapes de la conception et du développement du système ou du sous-système suivantes :
4. ― conception préliminaire ;
5. ― conception détaillée ;
6. ― production et essais au sol destinés à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté pour le système ou sous-système concerné ;
7. ― qualification.
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