RattachementTITRE II : PROCEDURE DE DELIVRANCE DU DOCUMENT ATTESTANT CONFORMITE
QUATRIEME PARTIE : CONFORMITE PRELIMINAIRE A LA REGLEMENTATION TECHNIQUE
TITRE II : PROCEDURE DE DELIVRANCE DU DOCUMENT ATTESTANT CONFORMITE
IdentifiantLEGIARTI000049887349
Texte parentLEGITEXT000024098339
Référencearticle 52 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Pièces à fournir.
2. 1. Pour un système de lancement, le soumissionnaire fournit tout ou partie, selon le système concerné, des documents prévus au chapitre Ier du titre II de l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des dossiers mentionnés à l'article premier du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
3. 2. Pour un système spatial autre qu'un système de lancement, le soumissionnaire fournit tout ou partie, selon le système concerné, des documents prévus au chapitre II du titre II de l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des dossiers mentionnés à l'article premier du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
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