Arrêté du 31 mars 2011 · Article

Article 55-1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteArrêté du 31 mars 2011

RattachementSIXIEME PARTIE : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000049868250

Texte parentLEGITEXT000024098339

Référencearticle 55-1 de l'arrêté du 31 mars 2011 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2024.

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