1. Les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1982 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement des contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ou de pupitreur sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Arrêté du 19 mai 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 19 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024098488
Texte parentLEGITEXT000024098475
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