Arrêté du 19 mai 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 19 mai 2011

IdentifiantLEGIARTI000024098489

Texte parentLEGITEXT000024098475

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 mai 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.

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