1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 19 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024098490
Texte parentLEGITEXT000024098475
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