1. La convention est prévue pour une durée équivalente à la durée d'agrément.
2. La convention précise les conditions dans lesquelles celle-ci peut être révisée ou résiliée.
Arrêté du 24 mai 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 juin 2011.
TexteArrêté du 24 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024100836
Texte parentLEGITEXT000024100823
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