1. Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2010.
Arrêté du 28 avril 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juin 2011.
TexteArrêté du 28 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000024101034
Texte parentLEGITEXT000024101029
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