Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 1.-Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle il souhaite cesser son activité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit déposer sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, six mois avant cette date, auprès du service gestionnaire dont il relève.
3. La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.
4. La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.
5. La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. D1