1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. décret n° 80-792 du 2 octobre 1980
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Décret n°2011-616 du 30 mai 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 juin 2011.
TexteDécret n°2011-616 du 30 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024101057
Texte parentLEGITEXT000024101043
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