1. Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier, II, III, IV, V et VI de la partie réglementaire du code du patrimoine, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
TexteDécret n°2011-574 du 24 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024101090
Texte parentLEGITEXT000024101070
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