Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-574 du 24 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024101094
Texte parentLEGITEXT000024101070
Référencearticle 4 du décret n°2011-574 du 24 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 1er-1 du code de procédure pénale, il est ajouté un article R. 1er-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1er-2.-Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine. »