Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.

TexteDécret n°2011-574 du 24 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024101096
Texte parentLEGITEXT000024101070
Référencearticle 6 du décret n°2011-574 du 24 mai 2011 (version du 27 mai 2011)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.

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