1. Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé s'exerçant sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée "la caisse", a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de la caisse, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Arrêté du 23 mai 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juin 2011.
TexteArrêté du 23 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024101380
Texte parentLEGITEXT000024101377
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