Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 mai 2011 (version du 2 juin 2011)Légifrance →
1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après concertation avec le directeur :
2. ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
3. ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
4. ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
5. ― les prêts et subventions ;
6. ― les décisions d'attribution de garantie ;
7. ― les transactions.
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