1. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public "France Haras", ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Arrêté du 24 mai 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juin 2011.
TexteArrêté du 24 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024101450
Texte parentLEGITEXT000024101446
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