Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 mai 2011 (version du 2 juin 2011)Légifrance →
1. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
2. ― les décisions budgétaires modificatives d'urgence ;
3. ― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
4. ― les mesures individuelles de recrutement, d'évolution de salaire et de versement éventuel de primes ;
5. ― les décisions de prêt, d'attribution de subvention à des tiers ou d'attribution de garanties ;
6. ― les placements financiers ;
7. ― les marchés et commandes ;
8. ― les conventions de prestations de service passées à d'autres opérateurs ;
9. ― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière du groupement.
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