Arrêté du 24 mai 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juin 2011.

TexteArrêté du 24 mai 2011

IdentifiantLEGIARTI000024102673

Texte parentLEGITEXT000024102646

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mai 2011 (version du 2 juin 2011)Légifrance →

1. La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.

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