1. Par dérogation aux dispositions du code de justice administrative déterminant les compétences des juridictions de premier ressort, les contrats passés par les personnes morales de droit public en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci ainsi qu'avec l'organisation et le déroulement de cette même compétition peuvent prévoir le recours à l'arbitrage avec application de la loi française.
LOI n°2011-617 du 1er juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 juin 2011.
TexteLOI n°2011-617 du 1er juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024110852
Texte parentLEGITEXT000024110846
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