Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-622 du 31 mai 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024110915
Texte parentLEGITEXT000024110894
Référencearticle 6 du décret n°2011-622 du 31 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 95-30 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs territoriaux et le décret n° 95-953 du 25 août 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs territoriaux de travaux sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°95-30 du 10 janvier 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Décret n°95-953 du 25 août 1995 : art. 1, art. 2
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