1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-622 du 31 mai 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 juin 2011.
TexteDécret n°2011-622 du 31 mai 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024110917
Texte parentLEGITEXT000024110894
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