1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juin 2011.
TexteArrêté du 24 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024111112
Texte parentLEGITEXT000024111100
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