Article en vigueur depuis le 3 juin 2011.
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. R351-24-2, Art. R351-24-3
4. II. - Les conditions d'application des V et VI de l'article 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont celles prévues respectivement par les articles R. 351-24-2 et R. 351-24-3 du code de la sécurité sociale.
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