Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 65-3 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les modalités d'application du présent article sont celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat à l'article R. 26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
3. II. ― L'article 50-3 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les modalités d'application du présent article sont celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat à l'article R. 26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
5. III. ― Au 3° du I de l'article 7 et au 10° de l'article 10 du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « Au titre IX » sont remplacés par les mots : « Au titre XI ».
6. IV. ― Au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 susvisé, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 65-3
- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 : art. 50-3