1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 juin 2011.
TexteDécret n°2011-620 du 31 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024111693
Texte parentLEGITEXT000024111642
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