Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024111786
Texte parentLEGITEXT000024111782
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 » sont remplacés par les mots suivants : « aux articles 26-6 et 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ».
3. 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 février 2003 : art. 1
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