Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024111793
Texte parentLEGITEXT000024111782
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles R. 6142-32 à R. 6142-41 du code de la santé publique ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 février 2003 : art. 4
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