Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024111791
Texte parentLEGITEXT000024111782
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 21 février 2003 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « dans le cadre du service public hospitalier et des actions de coopération qui y concourent » sont remplacés par les mots : « dans son établissement d'affectation et dans les établissements ou organismes ayant passé convention avec celui-ci ».
3. 2° Au septième alinéa, les mots : « l'article 26-65 » sont remplacés par les mots : « l'article 26-6 ».
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 février 2003 : art. Annexe
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