Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-624 du 1er juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024115588
Texte parentLEGITEXT000024115583
Référencearticle 1 du décret n°2011-624 du 1er juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : « Ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-1
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