1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-624 du 1er juin 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2011.
TexteDécret n°2011-624 du 1er juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024115590
Texte parentLEGITEXT000024115583
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