Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024115619
Texte parentLEGITEXT000024115615
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est complété par l'item suivant :
2. « 15. Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2009 : art. 3
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