1. Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre IV, le directeur général du groupe assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Arrêté du 25 mai 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 juin 2011.
TexteArrêté du 25 mai 2011
RattachementTITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
IdentifiantLEGIARTI000024116536
Texte parentLEGITEXT000024116516
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