RattachementTITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
IdentifiantLEGIARTI000024116535
Texte parentLEGITEXT000024116516
Référencearticle 20 de l'arrêté du 25 mai 2011 (version du 5 juin 2011)Légifrance →
1. Sont considérés comme nuls :
2. ― les enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
3. ― les enveloppes différentes de celles fournies par le groupe ou comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par le groupe pour le collège ou sous-collège considéré ;
4. ― les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
5. ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
6. ― les enveloppes sans bulletin ;
7. ― les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
8. Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même candidat ils ne comptent que pour un seul.
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