RattachementTITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
IdentifiantLEGIARTI000024116545
Texte parentLEGITEXT000024116516
Référencearticle 23 de l'arrêté du 25 mai 2011 (version du 5 juin 2011)Légifrance →
1. La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux des entités du groupe.
2. Ils peuvent être contestés dans les sept jours de l'affichage par déclaration remise au directeur du groupe qui en délivre accusé réception. La commission de contrôle des opérations électorales délibère dans les deux semaines du dépôt de la contestation.
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