Arrêté du 25 mai 2011 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 31 mai 2013.

TexteArrêté du 25 mai 2011

RattachementTITRE III : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS

IdentifiantLEGIARTI000027478051

Texte parentLEGITEXT000024116516

Référencearticle 24 de l'arrêté du 25 mai 2011 (version du 31 mai 2013)Légifrance →

1. Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus lors d'un scrutin, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.

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