Arrêté du 25 mai 2011 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 5 juin 2011.

TexteArrêté du 25 mai 2011

RattachementTITRE IV : CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES

IdentifiantLEGIARTI000024116548

Texte parentLEGITEXT000024116516

Référencearticle 26 de l'arrêté du 25 mai 2011 (version du 5 juin 2011)Légifrance →

1. La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 6, 10, 12, 14, 22 et 23 du présent arrêté. Les délibérations de la commission de contrôle sont exécutoires.

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