RattachementTITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE ET CONDITIONS D'ELIGIBILITE
IdentifiantLEGIARTI000024116527
Texte parentLEGITEXT000024116516
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 mai 2011 (version du 5 juin 2011)Légifrance →
1. Le directeur général fixe le calendrier des élections et publie les listes électorales. Ces listes sont affichées dans des lieux accessibles à tout le personnel des entités du groupe, au moins quinze jours avant la date du scrutin. Dans le même délai, le directeur général avise les électeurs des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
2. La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre IV peut être saisie dans les cinq jours suivant cette publication de réclamations concernant la composition des listes.
3. Le directeur général arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
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