1. Les opérations de vote peuvent être réalisées par voie électronique, en excluant toute autre modalité de vote ou en complément du vote à l'urne. L'élection par voie électronique, intégrant la réalisation du dépouillement des votes par un système automatisé, est mise en œuvre sur décision du directeur général. Elle est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Arrêté du 25 mai 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 juin 2011.
TexteArrêté du 25 mai 2011
RattachementTITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE ET CONDITIONS D'ELIGIBILITE
IdentifiantLEGIARTI000024116528
Texte parentLEGITEXT000024116516
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