Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 21 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Gard en date du 7 janvier 2011,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000048490108
1. Il est créé, à compter du 1er juillet 2011, une circonscription interdépartementale de police nationale dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard.
2. Elle regroupe les communes de Tarascon (Bouches-du-Rhône) et de Beaucaire (Gard).
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.
Article 2 LEGIARTI000048490106
1. La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.
Article 3 LEGIARTI000024116660
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
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