Arrêté du 20 mai 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 juin 2011.

TexteArrêté du 20 mai 2011

RattachementTITRE IER : LE COMITE TECHNIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

IdentifiantLEGIARTI000024116681

Texte parentLEGITEXT000024116670

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 mai 2011 (version du 5 juin 2011)Légifrance →

1. Il est créé auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé « comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.

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