1. Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé « comité technique interrégional » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Arrêté du 20 mai 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 juin 2011.
TexteArrêté du 20 mai 2011
RattachementTITRE III : LES COMITES TECHNIQUES INTERREGIONAUX
IdentifiantLEGIARTI000024116685
Texte parentLEGITEXT000024116670
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